Conditions générales de location

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements du Gîte Le Parc

Article 2 — durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 — conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 — absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21–8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 — annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail au propriétaire.

a) — Annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte sera entièrement restitué.
- Annulation 20 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : 40% du prix total de la location reste acquis au propriétaire.
- Annulation moins de 20 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : la somme totale de la location reste acquise au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte et le solde restent également acquis au propriétaire.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 — annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 — arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé un mois avant la date d’arrivée sur les lieux.

Article 9 — état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire est constaté lors de l’état des lieux d’entrée. Toute réclamation ou réserve concernant l’état du logement devra être formulée par le locataire dans un délai maximum de 24 heures suivant son arrivée.
Passé ce délai, le gîte sera réputé conforme, propre et en bon état de fonctionnement.Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant toute la durée du séjour et avant son départ. Le gîte devra être restitué dans un état de propreté identique à celui constaté lors de l’état des lieux d’entrée, incluant notamment la vaisselle propre et rangée, les équipements nettoyés, les poubelles vidées et le mobilier remis à sa place initiale.Les serviettes de toilette et de bain ne sont pas fournies, sauf mention contraire expressément indiquée dans la fiche descriptive du gîte.Des forfaits optionnels ou obligatoires peuvent être appliqués, notamment :un forfait literie (mise à disposition et entretien du linge de lit) ‚un forfait chauffage en période hivernale.Les conditions d’application et les montants forfaitaires correspondants sont précisés et détaillés dans la fiche descriptive du gîte, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.En cas de non-respect des obligations de restitution ou de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, des frais de ménage, de remise en état ou de remplacement pourront être facturés au locataire. Ces frais pourront être déduits du dépôt de garantie, sur la base des coûts réellement engagés.

Article 10 — dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 — utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 — capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 14 — assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 — paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire du Gîte Le Parc dans les meilleurs délais, par lettre.